est bien regrettable qu'il n'admette pas ses torts dans cette affaire, à l'origine très banale, et que, bien au contraire, il entende polémiquer gratuitement contre les fonctionnaires de police dont il met

.; qu'à cet égard, un simple examen attentif de l'ordonnance arguée de faux met en évidence que la date dactylographiée est celle du 22 décembre, et non celle du 21; qu'en effet, les mentions manuscrites

procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours; que faute de préciser l'identité du magistrat représentant le ministère public à chacune des audiences, l'arrêt attaqué, qui ne met

", qu'Antoinette Y... " entend très clairement signifier que tous les noirs africains vont envahir notre pays, s'y comporter en maîtres, porter atteinte aux sentiments religieux de ses habitants et mettre

convention du 26 septembre 1989 comportait deux contrats distincts, un contrat de location-vente de matériel informatique et un contrat de licence de logiciel, et que la faculté de démissionner, et d'y mettre

qui a présenté la requête, aurait été nominativement habilité, en qualité d'enquêteur de catégorie A, et n'indique pas à quel service territorial ce fonctionnaire est rattaché ; qu'ainsi, elle ne met

la question de l'ordre des licenciements, alors que cette question n'était évoquée qu'à titre subsidiaire par le salarié et de façon spécialement évasive dans ses écritures d'appel, la cour d'appel ne met

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de mettre

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, se bornant à reconnaître que les nombreuses attestations en sens inverse produites aux débats par la dame X..., ne suffisaient pas à mettre

appartenant, d'avoir retenu la méthode d'évaluation par la récupération foncière tout en écartant l'application de la loi du 10 juillet 1970 sans démontrer que la méthode d'évaluation par le prix au mètre

recevable, par application de la loi italienne, l'action en recherche de paternité naturelle engagée contre lui par Mme Y..., de nationalité italienne, et d'avoir ordonné une expertise, en omettant de mettre

contradiction; qu'aucune des parties ne soutenait, en l'espèce, que la déclaration de créance de l'URSSAF est signée par le directeur de cet organisme de recouvrement; qu'en relevant d'office, et sans mettre

caractère non contradictoire des opérations des deux experts respectivement désignés par chacune des parties ou leur représentant et, d'autre part, faisaient état de pièces justificatives de nature à mettre

d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre

arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée à mettre

attaqué (Paris, 29 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture de contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen de pur droit sans mettre

Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers,

Le moyen reproche aux juges du fond d'avoir écarté l'application de l'indemnité de sujétions spéciales au cas d'espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier