Bourgau, rapporteur public, et les observations de Me Guardiola, représentant l’établissement public médico-social de l’Ourcq. Considérant ce qui suit : Mme B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Les Amis de l'oeuvre Wallerstein-centre médico-chirurgical PREMIER MOYEN

les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 Le groupement Agence nationale appui performance établissements santé et médico

procédure ainsi ouverte n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision et de statuer en conséquence sur l'opportunité d'un sursis; qu'en condamnant directement le prévenu sans statuer sur les mérites

Patrick Z..., simple salarié, dirigeait le bureau de représentation de la société WBI Etats-Unis, sis à Boulogne-Billancourt, que les annonceurs des publicités incriminées sont la société de droit suisse Melco

confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable une requête en rectification de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que la cour d'appel avait « seule le pouvoir de statuer sur les mérites

exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; qu'il a, dès lors, fait une juste application des dispositions procédurales et de la loi pénale qui mérite

au titre de son préjudice soumis à recours avant de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales ; qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur le mérite

D..., qui a quitté le syndicat de 9 heures 05 à 9 heures 25 et ceux des nommés Mercier, qui a expliqué à la police que l'heure indiquée dans son attestation était tout à fait approximative, une erreur

"au demeurant, que la procédure mentionne d'autres salariés qui, exposés au même contexte, se sont refusés à rédiger de telles attestations ; "toutefois, qu'en ce qui le concerne, le jugement mérite

qu'il savait destinée à faire la preuve de l'activité de son épouse en vue de sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, ni sur les effets de cette assertion lors de l'examen du mérite

qui ont correctement qualifié les faits retenus à la charge du prévenu ; que les débats devant la Cour ont conforté ces éléments ; qu'en définitive, le jugement entrepris, s'agissant d'Avidis Y..., mérite

intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, protège les droits de l'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite

observation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, en l'état de son comportement, l'intéressée s'était vue priver d'augmentation de rémunération au mérite

1992 faisant état d'un salaire brut mensuel de 6 992 francs); que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant dans la procédure, l'estimation à 450 000 francs de ce préjudice est raisonnable et mérite

télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct avec ses mérites

demande tendant à constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites