AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236fcd58014677409bca
27 janvier 2000
27 janvier 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, statuant en matière de référé, d'avoir décidé que sa demande de remise sous astreinte de documents par son employeur
Source officiellePage 80 sur 979
soc
61372668cd58014677425557
21 mai 1997
21 mai 1997
Z... fait grief à l'arrêt, d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier
Source officielle