Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Selon l’affaire, les requérants ont été entendus durant la garde à vue sans consultation préalable ni présence d’un avocat et/ou ont ensuite été interrogés durant la phase d’instruction hors de la présence

DBVW-V-B7G-HYO3 Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU

mars 2023 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE Madame [R] [U] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 4] représentée par Me Mathieu

Le 12 novembre 2024, il a été interpellé au Boulou par la police aux frontières des Pyrénées-Orientales et placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents et conduite d'un véhicule sans

ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EURO COURTAGE, en qualité d’assureur de la société SIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

LES ARCADES C/ Monsieur [P] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

SMS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathilde AUGUSTIN, avocat au barreau D’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 1] comparant EXPOSE DU LITIGE

° MINUTE : 3 Assignation du : 19 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Mathilde

comparante, ni représentée Société [5] AB - 1954608/ 3077094/ 1954608/3077024 Service surendettement [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

représenté DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde

Localité 3] Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE Madame [S] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

de Maître CHARTIER Frédérique substituant Maître Amélie BENISTY, de Maître Emeline GIORDANO, de Maître Cédric [I] substituant Maître Camille FRIEDRICH Me Amélie BENISTY, Me Camille FRIEDRICH, Me Mathilde

Fondation INSTITUT [Établissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

de Paris, INTIMÉE : SAS IP-Label, siret n° 327 139 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Mathilde

ADVANCED TEKNIK TERMINAL Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Philippe BRUZZO Me Mathilde CHADEYRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt N° RG : 11-20-582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Mathilde