ressort par le président d'un tribunal de commerce, qu'évincée d'une procédure d'appel d'offre engagée par la société Transpole pour l'attribution d'un marché de transport de voyageurs, la société Mariot-Gamelin

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 L'association Ages Hélio, venant aux droits de l'association Institut Hélio Marin

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant La Marine, société civile immobilière, dont le siège

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2001) qu'un précédent arrêt statuant dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la Marine

Italie 20/08/2015 Foyer Ada DE BLASIO 1945 italienne Licia Maria ROSA 1974 italienne Flavio Maria ROSA 1970 italienne Roberto CARLINO 192. 47224/15 Gallo c.

du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Alexandre RADJI Greffier lors des débats : Madame Marion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1998) qu'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé M. et Mme Y... à résider séparément, le mari

qu'un premier arrêt, statuant sur appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, a fixé à 9 000 francs par mois le montant de la pension alimentaire au versement de laquelle était condamné le mari

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

on dit elle traite son mari ? Journaliste : oui, oui, oui ; A. X... : si elle traite son mari, qu'il est, qu'il est, c'est-à-dire au courant, oui! ! c'est vrai il trouve ; Journaliste : ah !

la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari

(abandon du domicile conjugal, action délatrice ayant eu pour effet de lui faire perdre son emploi) de nature à justifier l'infirmation du jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tenant compte, pour apprécier la situation des parties de ce qu'elle bénéficierait de la moitié de la communauté à l'accroissement de laquelle son mari

Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice économique d'une victime consécutif à la mort de son mari ou de son concubin doit être établi par référence aux revenus globaux antérieurs cumulés du couple

torts partagés, alors, selon le moyen, que les griefs retenus par la cour d'appel pour prononcer le divorce aux torts de Mme Y... qui concernaient exclusivement la gestion du fonds de commerce de son mari

Duchêne en date du 26 octobre 1991, la banque ayant obtenu que ladite pension lui soit donnée en garantie d'un prêt ; que ce n'était donc pas pour s'approprier la pension de son mari mais pour régler des

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Marine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation