[M] a déclaré accepter l'offre d'indemnisation du 25 juin 2012 ; que, par conclusions communiquées en vue de l'audience du 12 janvier 2015, il a déclaré se désister de son recours ; que le FIVA a refusé

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret

part de leurs observations sur les conséquences à tirer d'un défaut de déclaration de créance.

[X] de sa demande de garantie dirigée contre la société Axa France IARD, - débouté Mme [R] de sa demande formée au titre de l'article 10 modifié du décret du 8 mars 2001, - débouté M.

, à l'audience des débats du 25 mars 2016, de son droit de se taire ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 25 mars 2016 : M.

électorale, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Jean-Marie A..., Alain B... et Nathalie C... de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

que la société Pascal, mandataire du groupement, a demandé à la société BCR le prix du béton ; que cette dernière lui a fait connaître ses prix par lettre du 8 décembre 1987 ; que, par lettre du 11 mars

du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement du tribunal de Budapest du 22 mars 2013 ; que la société Valco a été placée en liquidation judiciaire et la société A...

L'alinéa 2 de l'article 107 du TFUE énonce les aides compatibles avec le marché intérieur et l'alinéa 3 les exceptions formelles à ce principe d'interdiction.

L'employeur a établi une attestation de salaire qui a été envoyée le 17 février 2021 à la caisse primaire d'assurance-maladie (la caisse), celle-ci indiquant à la salariée le 1er mars 2021 que cette déclaration

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes

qui a été prononcé le 4 mai 1981 par le tribunal de grande instance de Chartres, lequel a homologué la convention définitive avec effet au 4 juin 1980 ; que, le 7 août 1987, Mme X... a assigné son ex-mari

Jean-Marc, - B...