Les 27 octobre et 19 décembre 2014, deux policiers municipaux ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, agissant sur la réquisition du maire, ont constaté que des travaux de construction

500 euros au titre de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; que dans ses écritures, il soutient que : - la constitution de partie civile de la commune de Montalba-le-Château est nulle, le maire

l'opposition faite par le prévenu comme étant tardive ; "aux motifs que considérant que le jugement frappé d'opposition a été régulièrement signifié, par exploit en date du 7 novembre 2000, délivré à la mairie

bien le cas de la police des eaux usées qui relève de la salubrité publique au sens des articles 33 et suivants du Code de la Santé publique et de l'article L.131-2 du Code des communes ; qu'ainsi, le maire

correctionnel de Carcassonne du chef de faux, d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que "la participation de Marcel Z... à l'escroquerie commise au préjudice de la commune dont il était le maire

en l'espèce, et indépendamment même de la date figurant sur l'arrêté municipal susvisé, il convient de relever que le prévenu a reconnu avoir débuté les travaux, en l'état d'un seul accord verbal du maire

leur opposer d'autres chiffres et d'autres sources ; qu'il s'agit bien du procès dont est saisie la cour d'appel ; que le fait, en toute autre circonstance qu'électorale de dire et d'écrire que "le maire

résulte d'une lettre du 26 mai 1993 du préfet de l'Oise que les arrêtés des 6 juillet 1990 et 13 septembre 1990 ont été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les mairies

la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire

septembre 1989, à savoir "présence au bureau pour faire ce travail de 8 heures 40 à 10 heures 05 et de 10 heures 40 à 11 heures 15 (2 heures)" ont été rajoutées par Guy Y..., secrétaire général de la mairie

ordonné la démolition de la construction édifiée par Louis X... sans permis de construire ; " aux motifs que le tribunal administratif de Nice, par jugement du 3 février 2000, avait annulé l'arrêté du maire

production d'un écrit ou l'intervention d'un tiers, est affecté d'un défaut de motifs et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part qu'il appartenait aux juges de rechercher si X..., maire

probants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors d'autre part, que l'employeur avait expressément visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats, une attestation du maire

qu'elle aurait rencontrées et avait attendu le jour de l'audience de clôture pour communiquer aux appelants des conclusions dans lesquelles elle portait à leur connaissance la teneur d'une lettre de la mairie

000 francs, si bien qu'en exigeant la constitution d'une étude d'impact et un dossier de ZAC, documents nécessaires à l'urbanisation du site et non pas à sa constructibilité, au regard d'une lettre du maire

l'audience publique du 28 juin 2022 Mme Magali DURAND-MULIN, chargée du rapport, et Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Chrystel ROHRER

DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions, assistées de Mme Chrystel ROHRER

du 28 juin 2022 Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller ont entendu les parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER