AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105646_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A sollicite une indemnisation à hauteur de 80 000 euros en raison de sa perte d'emploi et de la perte de revenus qu'il estime avoir subies.
Source officiellePage 80 sur 2024
cr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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