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40 461 résultats pour « M-France PETRE-RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2105646_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A sollicite une indemnisation à hauteur de 80 000 euros en raison de sa perte d'emploi et de la perte de revenus qu'il estime avoir subies.

Source officielle

Page 80 sur 2024

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CC

cr

édure suiviec/Monique Y

6137261ccd58014677423095

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750721

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du 26 août 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa dit de retour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f7673

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la société Vidéo Scoper France, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cd2

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis 1966 par la société UTA, en qualité d'hôtesse de l'air, est passée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8866c

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

RENARD-PLAISANT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No RG : 2594/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant au paiement à la société Self Hayange de la somme de 637 998 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que les pertes d'exploitation subies par

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658607

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE, DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE PARTICULIERE DES FACULTES GUSTATIVES DANS LES ACTIVITES DU REQUERANT

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669855

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

a regardé la dernière indemnité de 1 530 172,50 francs comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.

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CC

comm

613722eecd580146774035e4

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires de La Roche Posay, société

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TA

3ème Chambre

DTA_2316532_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1735a0cdc6046d47253153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle met en avant les conséquences dans sa vie quotidienne, mentionnant une perte d’autonomie pour faire les courses, faire à manger ou assurer les tâches ménagères et pour la marche, avec un périmètre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200216

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

Y... et Axa France IARD font soutenir que les attestations produites par Mme X... au titre de sa perte de revenus pendant la période considérée sont contradictoires avec le certificat de recours établi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00662

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

subies en 1998 et 1999 pour un montant respectif de 6.535.655 francs pour l'année 1998 et 1.820.127 francs pour l'année 1999, n'était pas de nature à caractériser leur renonciation à demander la réparation

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TA

4ème Chambre

DTA_2304080_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B ne remplissait pas la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, prévue par les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

, José Y... et son assureur les A.G.F. à payer à Francis X...: > la somme de 33.426 francs T.T.C. pour les noues et solins, > la somme de 50.390 francs T.T.C. pour les cheneaux, - dit qu'entre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00818

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

en 1997, 337.320 francs en 1998, 369.433 francs en 1999, 403.125 francs en 2000, 448.114 francs en 2001 et une projection estimative pour la fin de l'année 2002 était de 484.000 francs ; qu'en affirmant

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CC

soc

61372118cd580146773f0edd

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par

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