La société OVH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la loi applicable à une obligation non contractuelle

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988) que la société Claude

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral Conformément aux dispositions de l’article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible

diffamation publique envers un corps constitué, a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 48 de la loi

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à supporter les dettes sociales que s'il a commis des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1991), que le trésorier

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

- Sur le préjudice moral de M. [V] M.

que des procédures sont pendantes devant les juridictions commerciales pour une telle fixation; qu'il convient, en effet, dans le cadre de la présente procédure, de réparer le préjudice à caractère moral

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue du Pont Morens, 74000 Annecy, II - Sur le pourvoi n° S 96-30.207 formé par M.

compter du prononcé du présent jugement ; -condamné Valdevy Office Public de l'Habitat à payer à Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral

du 4 janvier 1993 sur la sécurité en matière de transfusion sanguine, que le rappel a finalement été imposé, soit un peu plus d'un an après le décès de la victime ; on sait que la loi n° 2000-647 du 10

X... a relevé appel de cette décision ; Sur l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office ; Attendu, selon l'article 192 de la loi du

savoir un contrat de bail liant exclusivement un propriétaire non professionnel à un preneur, a jugé que la prestation offerte par ce bail, constituée par l'usage du local n° 127, devait échapper à la loi