CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Méconnaissance de la règle de l'équivalence.

(e) du Code de l'urbanisme ; 2°) que l'article 1-A du règlement de lotissement stipule clairement que tout acquéreur de lot admet la possibilité, pour un lotissement voisin, ou une extension du présent

du lotissement » et que l'immeuble édifié par la société V2 sur le lot n° 8 était en contravention avec ces dispositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

ET D'AUTRES ACQUEREURS DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR

DE CANNES, 11 MAI 1978) , RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE TOURNAMY PRESCRIVAIT LA CREATION, ENTRE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS, D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

ARRETE PREFECTORAL DU 10 OCTOBRE 1974 MODIFIANT LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU LOTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AIRES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR LES LOTS N° 33 ET 34, AINSI QUE LA SUPERFICIE

Par acte notarié du 25 février 1977, la SCI Super Mollans a créé ledit lotissement , composé de 55 lots, répartis comme suit : - 48 lots réservés à la construction de villas individuelles (lots 1 à 48

, ne sont pas des règles d'urbanisme, ne sont donc pas atteintes par la caducité ; qu'en outre, l'espace vert, qu'est la parcelle A 420 n'est pas un lot du lotissement mais seulement une partie commune

dans un lotissement ; que la création du passage commun du lot n° 1 au lot n° 4 via le lot n° 6 sur le sol même de ces lots, qui avait été prévu dans l'acte de 1905, s'imposait en raison de la division

; - elle méconnaît, enfin, l'autorisation de lotir du 29 juin 2007 et le règlement de lotissement, qui autorisent l'indivision A à lotir onze lots à usage d'habitation au maximum.

, cinq centiares (37a 05ca) formant le lot 116 du lotissement [...] » et qu'« ainsi qu'il a été dit, le lot cent seize du lotissement [...]

X..., acquéreur par acte du 4 décembre 2007 du lot n° 213 faisant partie du lotissement Miri extension, en payement d'une certaine somme au titre d'un solde de charges impayées au 6 janvier 2010 ; que

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière.

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE

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numéro 13 dépendant du lotissement [Localité 6] situé à Sainte Maxime.