[W] dans les termes suivants "Je vous informe de mon intention de sous-louer le local qui fait l'objet du bail en date du 1er octobre 2002 que vous m'avez consenti.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 mai 2024. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 avril 2023. Le président : Signé : M.

A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

conclu entre la SCI Le Ruisseau et l'ARHAF 86 en date du 1er juillet 2009, il ressort que cette dernière a bénéficié de la location de la maison d'accueil située à [Localité 1] dans le but précis de sous-louer

la Martinique à lui verser la somme de 10 005 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de mise à disposition d'un local syndical ou du versement d'une subvention lui permettant de louer

Les deux parties ont signé à cet effet une convention le 15 mai 2011 portant engagement de louer le bien sous conditions et pour une durée de douze ans à compter du 1er juin 2011.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

du 4 juin 2018, Mme [U] [C] épouse [Y] a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler la résolution 11 de l'assemblée générale du 4 avril 2018 et d'être judiciairement autorisée à louer

; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence d'efficacité de l'acte de vente n'avait pas exposé l'acquéreur au risque, qui s'est réalisé, de ne pouvoir louer

Il est alors apparu que le local lou n' tait pas conforme aux rygles de s curit en ce qui concerne l'isolement de la charpente et des murs avec le local lou par GEL 2000.

Elle précise que c'est à la suite d'une erreur que la clause qui prévoyait expressément l'interdiction de sous-louer a été supprimée.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/455 Rôle N° RG 16/19813 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7P4R [J] [D] [Z] C/ [X] [Z] [F] [K] [F] [K] SNC [Z] & CIE SARL LOU

que l'appelante réclame alors la perte des loyers dus jusqu'à l'expiration du bail, suite à cette rupture abusive, ainsi que la perte de loyers après le 31 octobre 2008 en raison de l'impossibilité de louer

Mademoiselle Lou Anne X...

Estimant avoir subi une perte d'exploitation au motif qu'elle n'avait pu louer les biens aux étudiants, par acte du 10 novembre 2020, l'AFEB a fait assigner l'OPAC Grand [Localité 1] Habitat devant le

Cette sommation détermine les éléments suivants : Madame [D] [K] dit ne pas sous-louer le logement et explique qu’il serait occupé par ses enfants majeurs ; elle aurait également demandé le transfert

communes ainsi que les conditions de leur jouissance, à l'exclusion de toute restriction aux droits des copropriétaires qui ne serait pas justifiée par la destination de l'immeuble ; que le fait de louer