1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 juillet 1982 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement

Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a refusé de lui vendre le logement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement

d'autre part, de la décision du 6 juillet 2011 de ce directeur l'informant qu'elle est redevable de la somme de 920,57 euros que la caisse lui a versée indûment au titre de l'aide personnalisée au logement

CETAT135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Indemnité de logement des instituteurs

d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (...) / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation.

omission, cette convention, méconnaissant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que seul le locataire est tenu, à l'égard du propriétaire de la chose louée

Le versement de l'allocation-logement impliquant l'occupation effective du logement y ouvrant droit et le paiement d'un loyer, et Monsieur [S] ayant quitté ledit logement le 1er juillet 2009 ainsi qu'il

de la construction litigieuse sous astreinte et la publication de l'arrêt ; "aux motifs que, il convient de constater que le permis de construire déposé en 1991 portait sur l'édification "d'un logement

tentative d'incendie commis pendant la nuit du 19 au 20 janvier 1988 ont eu lieu alors que l'officier de police judiciaire Marcel Z..., avisé d'une bruyante irruption de Vincent D... devant la porte du logement

d'une déclaration dite T1 qui aurait dû être apurée après présentation au bureau de destination ; qu'il est constant que les T1 ont été apurés à Gand alors que les marchandises avaient été déchargées à Lomme

V... , de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M.

Localité 21], a formé le pourvoi n° Z 21-10.548 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Crédit logement

; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation sont applicables à l'acquisition en propriété d'un immeuble dès lors que celui-ci comprend un logement

[U] du paiement du logement occupé Enoncé du moyen 4.

code de la consommation ; que l'effacement partiel des créances n'est pas subordonné à l'absence d'actif patrimonial réalisable ; qu'en jugeant néanmoins que, s'il doit être recherché de préserver le logement