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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508126_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et la directrice des services pénitentiaires de Lille ont rendu un avis favorable à l’affectation de M.

Source officielle

Page 80 sur 12854

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

comme elle y était invitée, si l'utilisation de cette dénomination sociale n'était pas de nature à convaincre la clientèle démarchée, au détriment de la société Epi d'Or Diffusion, des liens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à d'autres causes qu'à une réaction inappropriée du pilote ; qu'aussi, le lien de causalité entre le prétendu défaut de formation d'Alain J... et la chute brutale de l'appareil n'est pas, en tout état

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02089_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

D devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420711

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

, 87% (AR3) et 30%(AR4) alors que les critères retenus par le service des mines estiment qu'entre 20 et 30% des observations doivent être faites, qu'entre 30 et 40% la réparation doit être effectuée sous

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CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480ff

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y..., pour les pertes d'exploitation subies au-delà des 200 jours couverts par la police souscrite auprès des Mutuelles du Mans, ainsi que les autres pertes liées au fonds (perte sur la valeur du fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201336

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

titre que l'URSSAF a refusé la DFS aux voituriers, opérateurs vidéos, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201337

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs 7 fonctions soient liées

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CC

cr

613726a6cd580146774275ef

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

. - l'allégation qu'elle serait l'instrument de la vengeance d'une mère délaissée dont elle serait toujours sous l'empire n'a pas été démontré par Daniel X... qui alors qu'il n'avait dans le cadre de la

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CC

cr

613725eccd58014677421964

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

l'interdiction d'exercice professionnel imposé par le juge d'instruction apparaît parfaitement justifiée ; "alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction qui place la personne mise en examen sous

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CC

cr

613725becd580146774202f9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Y... et X..., les demandeurs) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire sur la personne de Daniel Z..., en outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

: 30] novembre 2022 de [IO] frères, en leurs prétentions nouvelles, sans lien avec les "diligences effectuées" et donc l'évolution du litige, irrecevable" ; qu'ils faisaient en particulier valoir que

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CC

soc

613722b5cd58014677400640

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

précité; alors, d'autre part, qu'il n'était pas discuté en l'espèce que les sommes litigieuses rémunéraient des versements de sommes d'argent d'origines diverses dont certaines étaient dépourvues de tout lien

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CC

soc

61372310cd58014677404ed6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

et Soverex font grief à l'arrêt (Lyon, 31 juillet 1996), statuant en référé, de s'être déclaré compétent, d'avoir ordonné la réintégration de MM Z... et C... dans une des sociétés du groupe Soverex sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le même jour, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés des mouchoirs et linges supportant des taches évoquant du sang.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:118

CJUE

25 février 2016

25 février 2016

#Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de

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soc

613723d3cd5801467740eab8

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'état de subordination d'un PDG d'une filiale peut résulter de l'exercice de ses fonctions sous

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca34cb8dca058e3e7af0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Monsieur [G] [C] es qualité de « mandataire ad hoc» de « l'association Like » liquidée selon jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 avril 2021, désigné par ordonnance du président du tribunal

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cr

613725a5cd5801467741f7e4

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

fait remettre des cartouches de cigarettes par Jean-Michel Y... à d'autres détenus; qu'il résulte, de l'ensemble de ces éléments que les premiers juges ont retenu à bon droit Jean-Michel Y... dans les liens

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CC

cr

61372622cd58014677423370

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... avant l'entrée sous le pont et avoir vu M.

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