AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ee
23 juillet 2024
23 juillet 2024
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 21/00667 APPELANTE : Madame [F] [B] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par
Source officiellePage 80 sur 118
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512523_20250813
13 août 2025
13 août 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban
Source officielle