2018 et ce à compter de l'échéance correspondante ; AUX MOTIFS QU' aux termes d'un acte sous seing privé dénommé « Bail commercial » et daté du 1er septembre 2010 la société « Sanor - établissement Lecorps

Au cours de l’audience publique, Mme Le Roux, magistrate désignée, a présenté son rapport, et a entendu les observations orales de Me Lechat, représentant Mme B..., assistée de M.

, avocat au barreau de BREST Monsieur [E] [C] (INTERVENANT VOLONTAIRE) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Raymond-jean LAURET de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET-FAGE, avocat au barreau de

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

00048 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMHB Décision déférée du 17 Mars 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00391 APPELANT Madame [C] [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Assistée de Me Valérie LECOMTE

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/03120 - Monsieur [J] [F] Représenté et assisté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

sociaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me LECOMTE

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

BADUFLE-FAUCHERE LECOMTE Huissiers de Justice Associés [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 116 Février 2009 Brunet-Lecomte

Jean-Jacques LECOMTE, Président M. Michel JUNILLON, Conseiller M. Alain BOURDY, Conseiller PRONONCE: A l'audience publique du 07 Novembre 2001 par M.

ALCATEL CIT ... 78141 VELIZY représentée par Me LECOMTE Christine, Avocat, du Cabinet de Me Catherine A..., avocat au barreau de PARIS. -------------------------- Par acte du 28 mars

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de la SCP LECOMTE LEDIEUX, avocats au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11823 du 30/ 11/ 2010)