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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2207349_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Khaled La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03438_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106553_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en violation du droit d'être assisté par un avocat et en méconnaissance de l'arrêt de la CJUE du 11 décembre 2014 (C-249/13- Khaled

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01768_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C 383/13), du 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega (C 166/13) et du 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida (C-249/13), que le droit d’être entendu préalablement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02378_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

droit à être entendu préalablement à l'adoption de cette mesure d'éloignement, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2400619_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400842_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400211_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, D de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2315769_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2316354_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402728_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Khaled La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403279_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En premier lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C 166/13, Sophie Mukarubega, du 5 novembre 2014 et C-249/13, Khaled Boudjlida, du 11 décembre 2014, que le droit d'être

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2401954_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2401955_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404797_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405902_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2414590_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En cinquième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410918_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Khaled La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04501_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109960

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

According to the applicants, at some point in 2005 they found out that after the abduction Khalid Nuraliyev had been detained in a prison in the Rostov region.

Source officielle

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