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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441
17 avril 2019
17 avril 2019
Infirmant, le jugement, la cour dit le licenciement intervenu pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes réclamées justement calculées
Source officiellePage 80 sur 784
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300607
2 juin 2015
2 juin 2015
moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu
Source officielle