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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Infirmant, le jugement, la cour dit le licenciement intervenu pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes réclamées justement calculées

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300607

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201633

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400516_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D C, représenté par la SELARL Marchessaux Conca Carillo, a demandé au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, en considérant que les propos incriminés sous la qualification de diffamation publique n'étaient pas établis, alors :

Source officielle
CC

civ1

613723c6cd5801467740e019

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 11 avril 2001 par le Procureur général près la Cour de Cassation, ainsi conçue

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TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marc CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201651

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X..., la décision énonce qu'il résulte des motifs du jugement du 19 décembre 2012 que M.

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CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-6380836-8365062

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la «   mère d’intention   »   ? 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

régime de la séparation de biens au jour de son engagement de caution ; que la banque affirmait qu'il était « propriétaire en communauté de biens d'un immeuble bâti [...]                           » (concl

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201111

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X..., second de cuisine, venait d'être promu chef de cuisine et qu'ainsi son salaire de 1.420 € par mois venait d'être augmenté à la somme de 2.500 € par mois (concl., p. 12 § 1 à 3), la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, un juge des référés a rejeté la demande de rétractation formée par les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique de styles, Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de styles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301253

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Guiraud Frères ne peut se prévaloir de la qualité de sous-traitante et condamné la SEAC Guiraud Frères à rembourser la SCI Eoline les sommes de 27.062 euros et 935,84 euros mises à sa charge par le juge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02808_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110729

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

(concl. p. 8) ; qu'en se bornant à affirmer que, « contrairement à ce que soutient Mme X..., M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df62cbcdc6046d474f22c2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 02/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b348f2cdc6046d4778c25a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b458

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

MATERIEL LIVRE ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT PAR LESQUELLES L'ACQUEREUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT

Source officielle