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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372520cd5801467741b30b
22 avril 1992
22 avril 1992
et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... du chef d'entente ou d'association en vue de commettre des infractions
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61372525cd5801467741b5b8
11 février 1992
11 février 1992
son arrêt d'un défaut de réponse au mémoire en violation des textes susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que dans son acte de poursuite du 29 juillet 1986, Jacques X... avait invoqué diverses infractions
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613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
30 mai 2001
Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui l'a condamné à six amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation
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613725f5cd58014677421d85
6 juin 2001
6 juin 2001
portrait monument historique, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à cette date, et non lors de la découverte des manoeuvres reprochées ; qu'Albert Y... soutient vainement que l'infraction
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613725f6cd58014677421df2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
reprochés et en répression, l'a condamné à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction
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613725f8cd58014677421eef
24 avril 2001
24 avril 2001
punissable sont les préalables nécessaires à l'imputation à quiconque du délit de recel ; que cette infraction principale doit être expressément caractérisée quand bien même elle serait demeurée impunie
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613725fecd580146774221da
15 mai 2001
15 mai 2001
de coups et violences établie, à faire état des seules énonciations de la prévention limitées à des poursuites dans les termes de la loi, n'a pas caractérisé l'infraction de violences volontaires à l'encontre
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61372608cd580146774226cb
11 janvier 2000
11 janvier 2000
l'obligeant à plaider devant les juges du fond pour obtenir le respect de l'ordre des compétences et donc à augmenter les frais, que sur le plan moral, en incriminant en apparence l'importance de l'infraction
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6137260acd58014677422827
8 février 2000
8 février 2000
Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs
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6137261dcd58014677423102
10 février 2004
10 février 2004
et a confirmé l'ordonnance de détention provisoire ; "aux motifs qu'est territorialement compétent, en application de l'article 52 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du lieu de l'infraction
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61372565cd5801467741d597
14 novembre 1994
14 novembre 1994
caractériser une provocation qualifiée, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la provocation doit être directe, c'est-à -dire suggérer l'infraction
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61372565cd5801467741d602
30 mai 1995
30 mai 1995
ou tentative d'infraction ; "alors que le contrôle n'est justifié que pour un motif se référant à un élément de la procédure et que le seul fait pour un véhicule, de passer dans une rue, fût-elle le
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RENNES du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Roger A
61372568cd5801467741d729
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Y..., Boucher, Le Roch et Régent, à savoir un déficit du SIVOM répercuté ensuite sur les contribuables des communes adhérentes à ce syndicat, ne résulte pas directement des infractions reprochées à MM.
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61372577cd5801467741dfa7
6 décembre 1995
6 décembre 1995
pourvoi formé par : - COLOMBE Félide, veuve BARBOS, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui l'a condamnée, d'une part, pour infractions
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6137257dcd5801467741e340
8 juin 1995
8 juin 1995
d'une part, qu'une loi pénale nouvelle ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsque, modifiant les éléments constitutifs d'une infraction
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613725c7cd5801467742072f
30 mars 1999
30 mars 1999
cour d'assises de l'Isère pour des faits de vols avec arme commis le 29 septembre 1995 ; "au motif qu'il n'apparaît pas opportun d'accorder la confusion des peines en l'état de la réitération d'infractions
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613725d5cd58014677420dab
18 novembre 1998
18 novembre 1998
d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation ministérielle et de délivrance au public de médicaments vétérinaires sans avoir reçu au préalable d'autorisation de mise sur le marché, infractions
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613725ddcd580146774211e5
27 septembre 2000
27 septembre 2000
de l'intéressé, n'existait pas ; "alors, d'autre part, que l'on ne saurait valablement renoncer à l'avance à se défendre lors d'une poursuite pénale et à contester l'existence des éléments de l'infraction
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613725decd5801467742125c
27 février 2001
27 février 2001
frauduleuse matérialisée par des pratiques discriminatoires, sans pour autant préciser que Didier X... aurait commis des détournements ou même qu'il existerait à son encontre des indices de cette infraction
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613724fecd5801467741a112
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) en date du 2 juillet 1986 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infraction au
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