FORME SON APPEL PAR SIGNIFICATION, SOIT AU PREVENU, SOIT A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT; QU'A L'EGARD D'UN PREVENU HABITANT

Guerre, la décision attaquée énonce qu'il n'existe qu'une dérogation à l'article 13 de la nomenclature, celle de l'article 16, qui concerne les malades de la même famille habitant ensemble, et qu'il n'est

la circonstance que le décret attaqué qui prévoit pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants

profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par () une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants () la requête doit, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par () une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants () la requête doit, à peine d'irrecevabilité

B, au soutien de sa requête, ne mentionne que sa qualité d'habitant de la commune de Colmar et ne semble se prévaloir que de sa qualité de citoyen.

X..., qui occupe l'emploi de secrétaire général de ladite commune laquelle compte plus de 2 000 habitants ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

simplement de rapprocher les conditions de rémunération de l'emploi créé par la délibération précitée de celles d'un emploi de directeur de centre communal d'action sociale de commune de moins de 40 000 habitants

l'intervention du décret du 22 janvier 1985, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, les cantons d'Amiens II nord-ouest et d'Amiens III nord-est comptaient respectivement 29 072 et 22 860 habitants

cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle de secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants

cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2°) du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle de secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération

syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de cet établissement public atteint un seuil d'au moins 30 000 habitants

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes." ; qu'aux termes de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants