Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39f
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Au soutien de sa demande, il expose que son état civil français comporte des erreurs grossières qu'il convient de rectifier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a7
9 novembre 2018
9 novembre 2018
déclarées irrecevables ; Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100504
20 mai 2010
20 mai 2010
résistance abusive et injustifiée », ALORS QUE La défense en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus que s'il constitue une faute résultant de malice ou de mauvaise foi ou d'une erreur grossière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00951
21 mai 2008
21 mai 2008
inopérantes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le salarié bénéficiait d'une autonomie pour la gestion du personnel sur le site d'Alsthom, en a déduit qu'il ne pouvait s'exonérer des erreurs grossières
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4bcf
3 décembre 1991
3 décembre 1991
expressément adoptés, les fautes commises par la société Francèse éditions à l'égard de sa partenaire par le dépôt, comme marque, d'un titre appartenant à cette dernière, la répétition de diverses "erreurs grossières
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19f
3 octobre 1989
3 octobre 1989
poursuivis et en particulier sans établir ni sa participation personnelle à la tenue de la comptabilité approuvée par un commissaire aux comptes ni sa connaissance du fait que les erreurs comptables grossières
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb876
26 avril 1990
26 avril 1990
à titre de dommages-intérêts, une somme équivalant à l'allocation non perçue, alors, d'une part, que la responsabilité des caisses ne peut être engagée que lorsque celles-ci ont commis une erreur grossière
Source officielleciv2
6137208ecd580146773eb91b
21 octobre 1987
21 octobre 1987
Code civil ; Attendu que l'exercice d'un droit ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, à tout le moins, une erreur grossière
Source officiellesoc
61372206cd580146773f9a0e
26 janvier 1994
26 janvier 1994
magasin", qui "a fait preuve de mauvaise foi lorsque la révision comptable l'a interrogée sur différents points mettant en cause la direction" et "a cherché à influencer la révision d'une manière grossière
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004693_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A C a rédigé un courrier, reçu le 15 mai 2020 dans le bureau du vaguemestre, contenant des propos grossiers et outrageants à l'encontre de l'agent notificateur du centre de détention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
appris le décès, d'un cancer généralisé, de la personne qui réceptionnait les carottages qu'il manipulait ensuite, après le premier essai souterrain à In Ecker-In Amguel, où il a exercé une activité de grutier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205551_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
des observations avant que ne soit signé le second arrêté de la préfète du Bas-Rhin, ce moyen est toutefois inopérant dès lors que l'arrêté du 26 août 2022 s'est strictement limité à reprendre deux grossières
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D s'est régulièrement montré grossier, n'hésitant à mettre des fessées " pour rigoler " et à tenir des propos outranciers à Mme C, notamment en lui disant, à la suite du prêt d'une veste de travail " ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10914
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier
Source officielleChambre procédure écrite
68e7a4d3033cf481c39a26e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210618
24 septembre 2020
24 septembre 2020
J..., en total désaccord avec lui sur les compétences d'un autre salarié de l'entreprise, s'est emporté en tenant des propos grossiers et s'est précipité devant son bureau en devenant menaçant, au point
Source officielle1ère chambre
DTA_2200239_20250214
14 février 2025
14 février 2025
titulaire d'un permis de construire tacite, en vue de la construction d'un quai de regroupement de déchets valorisables sur les parcelles cadastrées section C n° 1468, 1628, 1629 et 1630, situées lieudit " Grotta
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011c
21 juin 1972
21 juin 1972
NE VISENT QUE LES DROITS, FRAIS ET ETUDES AFFERENTS A LA CHUTE DITE DE SAVINES OU DES GROTTES, SUR LA DURANCE, ET NON CELLE DE VACHERES, SUR LE TORRENT DU MEME NOM " ; QU'AINSI, LA CRITIQUE CONTENUE
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5fba
13 avril 1992
13 avril 1992
en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section Industrie), au profit de la société Euro-Production, société anonyme, dont le siège est avenue des Grottes
Source officiellePage 80 sur 433