AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200305
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Viel fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le quantum alloué à la somme globale de 228 343,38 euros, ramenée à 75 894 euros après déduction de la franchise d'assurance
Source officiellePage 80 sur 1360
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
13 mars 2025
fonction des renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat, > elles indiquent les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises
Source officielle