supplémentaires et la société X... ne les ayant pas versés, la SCI a assigné cet associé en paiement ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser l'appel de fonds, avec

rendu le 25 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Montpellier » qui a, dans le dispositif de sa décision, « déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] fondées sur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 hg N°2020/ 28 N° RG 18/18564 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMNE [Y] [E] [I] [E] C/ SCI SCI DU

[H] recevables et bien fondées.

unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son dire, alors, selon le moyen, que le Tribunal qui, saisi régulièrement d'un dire d'incident qui se référait au moyen de fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

attaqué (Nîmes, 27 mars 2001), que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire du passage s'exerçant par le chemin dit "de Mourre Poussin" sur le fonds

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de propriété du fonds, aux inscriptions et aux

qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due de changements qui aggravent la condition du premier ; qu'aucun changement non conforme au titre ne peut être apporté à la servitude elle-même

S'y opposant, Mme [E] les a assignés en création d'un passage sur les parcelles leur appartenant résultant de la division du fonds d'origine, alors cadastré AV n° [Cadastre 2]. 5.

    By a judgment of 30 March 2005 the Burgas Regional Curt found the first applicant guilty as charged.

ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, troisièmement, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions déterminantes de M.

de commerce de la société Codimat en garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge

principale que de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent d'un fonds

de deux chefs de redressement, pour déclarer « irrecevable, sans examen au fond, la demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle par l'URSSAF », la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., qui était associé gérant de la société New Boulogne, et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale

grief à l'arrêt, qui rejette leur demande, de refuser de reconnaître au chemin litigieux le caractère de chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, "que le chemin qui relie la voie publique à un fonds