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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100423

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'inscription au FICP, alors « que ne constitue pas un incident de paiement caractérisé, pour l'application de l'arrêté du 26

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100896

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'une personne physique ou morale, qui caractérisent des abus de la liberté d'expression, ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion de tout autre fondement ; que la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300750

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[F] à M. et Mme [M] (les preneurs) d'un fonds agricole, à eux loué en vertu d'un bail à ferme consenti le 9 octobre 1999, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300328

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Cependant, le grief, qui est de pur droit en ce qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, n'est pas contraire à la position défendue en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200029

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soient déclarées irrecevables les conclusions de la société Crédit industriel et commercial de Paris signifiées par RPVA le 27

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300065

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300220

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201087

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W] [O] font grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement d'instance de [Y] [I] accepté sans réserve le 15 octobre 2009 par M. et Mme [Z] et de constater qu'à la date du 15 octobre 2009, le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300160

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200445

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00055

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] « avait l'obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations », quand sur le fondement de cet article, il était d'abord tenu de déposer ces fonds sur les comptes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300320

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc56f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

la société Le Veneto ; Sur le premier moyen du mémoire de l'avocat à la Cour de Cassation, pris en ses trois branches et sur le premier moyen du mémoire personnel : Attendu que M. et Mme X... font

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300271

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la demande reconventionnelle est recevable, en dépit de l'absence de lien suffisant avec les demandes originaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101050

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Q..., propriétaire de la parcelle [...] , a assigné les acquéreurs en référé, en faisant valoir qu'elle se trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[L], les juges du fond ont développé un raisonnement révélant une méconnaissance des règles de la charge de la preuve, lesquelles imposaient à Mme [K] la charge de prouver une certitude quant à l'

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201172

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

(les consorts Y...), venant à ses droits, ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse et l'employeur font

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300676

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de fixer la limite des fonds à la ligne rouge du plan de l'expert, alors : « 1°/ que le juge saisi d'une action en bornage doit fixer la ligne divisoire des fonds en

Source officielle