AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100423
25 mai 2022
25 mai 2022
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'inscription au FICP, alors « que ne constitue pas un incident de paiement caractérisé, pour l'application de l'arrêté du 26
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100896
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'une personne physique ou morale, qui caractérisent des abus de la liberté d'expression, ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion de tout autre fondement ; que la cour
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