et aujourd'hui avocat autorisé à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale sans pour autant être membre de l'Ordre des experts-comptables, ne s'est pas borné, comme il aurait dû le

par ordonnance du 10 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Financière Gérard Joulié et autres, ... (94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés

ordonnance du 4 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Après rejet partiel de leur réclamation, M. et Mme [V] ont assigné l'administration fiscale en annulation des AMR et décharge des droits réclamés.

[G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

l'Outre-Mer : "en l'état actuel des choses, il semble en effet peu réaliste de revenir sur des habitudes fort anciennes et d'obtenir l'application du droit commun de ces îles, notamment en matière fiscale

H... invoquent en deuxième lieu la violation de l'article 6 de la CEDH et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge

Il s'ensuit que ses demandes, à compter du 21 décembre 2010, ne peuvent prospérer pour cause de prescription conformément au livre des procédures fiscales.

sa qualité de percepteur de La Courneuve ayant mis en recouvrement les impôts dus, Mireille B..., en sa qualité d'inspecteur du centre des impôts d'Aubervilliers qui avait procédé à la vérification fiscale

correctionnelle, en date du 29 mai 1991 qui, sur renvoi après cassation, après relaxe partielle de Francis X... du chef de fraude à l'impôt sur le revenu, les a condamnés, Armand X..., pour fraudes fiscales

X... relatif à la double imposition dont il serait l'objet puisqu'il se trouve précisément dans la situation fiscale inverse ; "alors que le domicile fiscal d'une personne physique est, suivant l'article

Bernard, contre l'arrêt n° 1650 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné des

de grande instance de METZ, en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Le 7 octobre 2016, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République exposant que la vérification de comptabilité

a été déposé au greffe le lendemain du lundi de Pâques, jour férié ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales

A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société GF Carrosserie s'est vue notifier par l'administration fiscale le 15 décembre 2015, un redressement de Tva de 43.159 € pour la période du 1er janvier