suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé

enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le contrôle du centre éducatif fermé

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé

#Articolo 99 del regolamento di procedura — Direttiva 2003/88/CE — Organizzazione dell’orario di lavoro — Diritto alle ferie annuali retribuite — Ferie annuali fissate dall’impresa coincidenti con un congedo

travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en faisant reposer la démonstration du non-respect de l'amplitude journalière ou du repos hebdomadaire ou des demandes au titre des jours fériés

l'infraction prévue par l'article 11 de l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 est "l'utilisation en extérieur de tous engins électriques, thermiques, pneumatiques et à moteur les dimanches et jours fériés

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ugine Savoie, de

liberté d'entreprendre, « que la formation de maréchal-ferrant n'apporte pas de plus-value en matière de parage des équidés dès lors que sa mission principale est de soigner les pieds de réaliser les fers

correspondent à des délais francs » la cour d'appel a violé la disposition susmentionnée ; 4°/ que lorsqu'une formalité est à accomplir dans un délai franc, si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1997) que la société Cegelec ayant refusé de rémunérer la journée supplémentaire de congé accordée en compensation d'un jour férié

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 janvier 2006), que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à ferme

appartenant ; que, par acte du 1er janvier 2013, il a déclaré les reprendre pour les exploiter lui-même ; que Mme [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), que, par actes du même jour, M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et Mme X... leur a cédé un avoiement de ferme

P... a donné à bail à ferme à la société à responsabilité limitée Y... P...

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2003), que les époux X..., titulaires d'un bail à ferme

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société des Etablissements Pavillon de Joinville (La Ferme

X... a été employé par les époux Henri Y..., puis par la société Y... frères en qualité d'ouvrier agricole chargé de l'entretien d'une ferme ; que le 20 février 1990, il a été licencié pour fautes lourdes