X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société H..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février

[I] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI d'Orcemont, contre deux ordonnances rendues les 2 et 17 février 2015 par le président

Et, précisément en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes suivantes de la SA MANITOU BF : - Dire que le communiqué de presse du 22 février 2019 de la société J.C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange A..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février

droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés comme jours de congés, en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février

1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Magasin Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180, RN 7, ..., 2 / de la société Fournier Ferrier

indemnité de départ en retraite en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 février

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février

X..., Mme Y... et la société TME font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions et pièces signifiées et communiquées les 18 et 23 février 2003 ; Mais attendu que la cour d'appel a

2004 : Attendu que la cassation de l'arrêt du 21 mai 2003 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de celui du 4 février 2004 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu

Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LXI Décision déférée à la cour : jugement du 19 février

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le condamner dans les limites de la prescription au paiement d'une somme arrêtée au mois de février 2017 inclus ; Mais attendu qu'ayant

[D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 30 mai 2016 qui, par jugement du 27 juillet 2017, a : - requalifié le contrat du 8 février 2016 au 14 février 2016 en contrat à durée indéterminée,

T... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, sous le couvert

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation