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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170137

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Vu, enregistrés les 15 et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231716

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 23 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007983689

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1998, présentée par Mme Fatiha Y..., demeurant chez M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886692

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatimé Blandine A, demeurant ..., représentée par Mme Lisa B ; Mlle A demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117cf178dc2492b0fc0e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Gilles REVELLES, conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117ff178dc2492b0fc3e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Sohie COUPET, conseillère M Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05b4

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, président de chambre M Renaud DELOFFRE, conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6520f627bb275d83183a3cb1

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Gilles REVELLES, Conseiller Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31027ed1ea8318112590

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437bc5823e6dd0f8bf8100

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Président de chambre M Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d42823e6dd0f8bf815e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Président de chambre M Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42b8d83dbd04f5fb2ac6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d5d83dbd04f5fb2ae6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, M Gilles REVELLES, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d5d83dbd04f5fb2ae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, M Gilles REVELLES, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b9733a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M Raoul CARBONARO, président de chambre M Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66ac

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M Gilles REVELLES, conseiller M Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Mme Fatma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5cbb40ec8318f31df7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Gilles REVELLES , conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b61bb40ec8318f31e09

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007932257

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168760

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma A, représentée par M. Abdelkader A, demeurant ...

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