Aix-en-Provence, 6 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la Société d'Animation et Restauration Résidence et à la Compagnie Rhin et Moselle alors, selon le moyen, que cet arrêt qui, faisant

certaine somme en réparation du préjudice indirect subi du fait de l'atteinte à l'image de marque de la société Jourdan, alors qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté en fait que les détaillants faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

dénaturé les conclusions d'appel démontrant avec précision l'état d'exceptionnelle gravité invoqué, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; que d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions faisant

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

charge de l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'est soumise à aucun justificatif des titres de transport par l'employeur; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, en faisant

Y... avait la signature bancaire, il n'exerçait pas ce droit en faisant des chèques, ce que n'a pas recherché la cour d'appel; que si M.

pièces produites par une partie et sur lesquelles l'autre partie, après communication, a été mise à même d'en débattre; qu'en l'espèce, la société Hydrochim avait sollicité la réouverture des débats en faisant

nulle par application de l'article 110 du Code de commerce la lettre de change ne comportant aucune mention de sa date de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

, la société Support et Formation avait elle-même indiqué qu'une nouvelle offre de stage, non suivie d'effet, avait été faite après que la société Vidéoptic se fût désistée de sa réservation; qu'en faisant

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

X... n'avait pas omis de demeurer maître de son véhicule et, ce faisant, commis une faute exclusive de toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que l'institution de l'usucapion répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une

qu'en prononçant la nullité de l'acte sans rechercher s'il ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de nature à être valablement complété par des éléments extérieurs à l'acte lui-même, faisant