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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed20e
29 octobre 1987
29 octobre 1987
de 6 mois ; que le 17 avril 1980, l'employeur l'informait "qu'il ne croyait pas devoir rendre définitif son engagement" ; Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai de 6 mois
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a16f
28 juin 2000
28 juin 2000
de 3 mois, avec préavis réciproque de 8 jours en cas de rupture ; que, le 27 mars 1995, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai ; que, par courrier du 30 mars 1995, l'employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500277_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a présenté une demande d’indemnisation auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500429_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
18 mars 2020
étendu le prévoit ; qu'en l'espèce, la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449357.20220223
23 février 2022
23 février 2022
(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
6 juin 2012
L'employeur soutient que le comportement du salarié a été à l'origine de la rupture de la période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00616
25 mars 2009
25 mars 2009
X... au cours de la période d'essai et que le travail de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
essais nucléaires ; - l’appréciation de ce lien doit être réalisée in concreto ; or, le cancer du poumon de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412563_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
F... et son exposition aux rayons ionisants lors de l’essai nucléaire A... est établi ainsi que l’a reconnu le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et alors qu’aucun autre
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd7
5 novembre 1971
5 novembre 1971
VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI OU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ET, AYANT EFFECTUE AU PREALABLE DES ESSAIS
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f858
30 octobre 2002
30 octobre 2002
X... a été engagé à compter du 1er mars 1997 par la société Casa en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il y était
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da56
9 avril 2025
9 avril 2025
Son contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, soit jusqu'au 5 juin inclus.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064790
28 janvier 2019
28 janvier 2019
mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064791
28 janvier 2019
28 janvier 2019
par une décision du 8 février 2012 du ministre de la défense, au motif que le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenance de la maladie de M.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861459
6 janvier 2016
6 janvier 2016
décision du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
Par lettre du 23 Octobre 2009, la société notifiait à Madame [B] qu'elle rompait la période d'essai.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e5f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la rupture de la période d'essai : En application des articles L 1221-19 et L 1221-20 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500534_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Mme A..., épouse C..., a présenté une demande d’indemnisation auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
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