(ci-après ENGIE) est une société fournisseur d'énergie.

PANON à payer à ENI GAS & POWER FRANCE la somme de 24.321,43 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2016. TRANSPORTS P.

En premier lieu, la SA Eni Gas et Power France n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance.

demande en divorce ne confère pas aux époux encore retenus dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets juridiques normaux les outrages dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers

bien dont la propriété est réservée, qui autorise l'action en revendication du vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur, ne peut avoir lieu en cas d'extinction de l'obligation du sous-acquéreur envers

échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que le banquier engage sa responsabilité envers

le jugement doit être motivé ; que le tribunal de commerce avait alloué à Mme X... une somme de 76 224,51 euros en considération du préjudice qu'elle avait subi à raison de son engagement de caution envers

qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison de cette nullité réparent nécessairement l'entier

survenu était en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la société exposante pour en déduire que celle-ci était tenue au titre de la garantie des vices cachés envers

constaté, d'une part, que le litige portait seulement sur la détermination du quantum d'une indemnité d'éviction due par la SCI, et, d'autre part, que les propos litigieux portaient une accusation envers

[S] et Mme [S] font grief à l'arrêt de constater que l'appel est recevable mais non soutenu et de rappeler que la décision du juge des tutelles a plein et entier effet, alors, selon le moyen,

X..., président-directeur général de la société Sfeima, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements contractés par cette société envers la société Banque populaire de l'Ouest (la banque), dans

inopposable au signataire d'un contrat dont l'objet est de "rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers

licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est redevable envers

F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, l'avis écrit de M. Lavigne, avocat général, et l'avis oral de M.

l'aurait privé de la possibilité de prendre ses jours RTT, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 3121-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu envers

l'assureur dommages-ouvrage dès le dépôt du rapport d'expertise, les préjudices, notamment immatériels, s'étaient sensiblement aggravés et avaient entraîné, par arrêt du 27 avril 2009, sa condamnation envers

provisoire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers