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B et ont accepté, le 27 février 2025, de reconnaître leur responsabilité pour l'examen de sa demande d'asile, tout en précisant que, en application de la circulaire émise le 5 décembre 2022 par le ministre

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Au vu de ce comportement, dont la matérialité est suffisamment établie par les pièces versées à l'instance et qui s'inscrit dans un parcours pénitentiaire émaillé de nombreuses sanctions disciplinaires

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C A demande au tribunal de déduire de la facture d'eau et d'assainissement d'un montant de 222,46 euros émise par la communauté de commune du Genevois le chèque de 116,69 euros qu'il joint à sa requête

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une créance émise par la commune de la mairie de Salleilles suite à une condamnation judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

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Vu la procédure suivante : Par des requêtes et des mémoires, enregistrés les 14 et 29 juin 2023, 18 octobre 2023 et 7 février 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 17 mai 2023 par le

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