TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une créance émise par la commune de la mairie de Salleilles suite à une condamnation judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A saisit le tribunal relatif à une créance émise par la commune de Saleilles à fin d'exécution d'un jugement judiciaire. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.    
 4. La contestation d'un titre exécutoire à fin d'exécution d'un jugement relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à la contestation du titre exécutoire qui lui a été infligé, qui concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Montpellier, le 31 janvier 2025.  
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 janvier 2025 
 Le greffier, 
 L. Salsmann 
 LS