AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bf45
27 mars 2001
27 mars 2001
juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant
Source officiellePage 80 sur 575
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100042
13 janvier 2021
13 janvier 2021
G... a vendu à Mme A... la nue-propriété d'un appartement situé à [...], en viager, sous condition de soins sa vie durant.
Source officielle