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produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions

civile de sa demande de réparation du préjudice résultant pour elle de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constituée par la privation de la section syndicale d'entreprise de la libre disposition

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pénales que douanières et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

attaqué (Grenoble, 13 mai 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation des dispositions

refusé de faire droit à la demande la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions

novembre 1982, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait prendre effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions

droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail sauf dispositions

, le conseil de prud'hommes aurait dû non pas ordonner une mesure d'expertise, mais désigner des conseillers rapporteurs afin de réunir les éléments d'information nécessaires ; qu'il a violé les dispositions

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