présenter l'intéressé sous un tel jour que le lecteur ne pouvait que conclure à la culpabilité " ; Qu'en se déterminant ainsi alors que cet écrit se plaisait à souligner la discordance entre le discours

En vertu du 3e alinéa de l'article L.741-2 du même code : " Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires

des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 21 Janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL DISCOBUS

n'a pas achevé les opérations qu'aux termes de ses statuts il a pour objet de conduire ; que, en admettant qu'il ait interrompu son activité pendant plusieurs années, il ne peut être regardé comme dissous

A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, TRANSCRIT LE 11 MAI 1981 ; " QU'EN CONSEQUENCE, LES TEMOINS Y... ODETTE ET Y...

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Agen, 24 avril 1990), que, par deux contrats du 30 juillet 1985, la société Sobudis s'est affiliée à un groupement de distribution dénommé Disco

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.166-4 du code des communes un syndicat mixte "est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il

L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE, SELON LE MOYEN, A UN MARIAGE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET QUI N'AVAIT PAS ETE DISSOUS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les parties représentées

Y... a été régulièrement dissous par un divorce prononcé par un jugement d'un cadi en date du 24 avril 1984, la cour d'appel, par une décision motivée, en a déduit exactement, au vu des seuls documents

, explicite cette affection, et que celle-ci est énoncée de façon explicite et aisément compréhensible dans cette notification par le formule « les suites et conséquences éventuelles des pathologies disco

légale ou conventionnelle n'exige l'audition d'un prévenu préalablement à sa comparution devant le tribunal correctionnel où il peut s'expliquer et discuter librement les éléments de culpabilité retenus

et a ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount

BT.Sartene ; qu'il ne s'agit donc pas d'une pièce à conviction trouvée sur les lieux de l'infraction et ayant servi à la commettre ; qu'en conséquence, cette saisie n'entre pas dans le champ des dispositions

Aude"; Disons que cette cession interviendra au profit de Zafra Z... ou de toute autre personne physique ou morale qu'il voudra bien se substituer, moyennant le prix de 400 000 francs...

juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et du remboursement des frais d'analyse des disques

pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème indicatif du coût des prestations ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

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