Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits (

part des intérêts de retard et, d’autre part, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des troubles dans ses conditions d’existence et de l’atteinte à la dignité

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le dispositif de cloisonnement partiel mis en place, justifié par des contraintes de sécurité, porterait une atteinte à la dignité humaine.

Il soutient que : - l'Etat est tenu sous peine d'engager sa responsabilité, de lui assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes ; - les dimensions des cellules qu'ils

Par ailleurs, aux termes de l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ". 6.

A souffre d'une hépatite B, d'une hypertension artérielle et de diabète.

satisfaite dès lors que l’exécution de la décision refusant la mise à disposition en cellule d’une deuxième couverture en période hivernale affecte son droit à la santé en ce qu’il est cardiaque et diabétique

son placement sous ce régime ; Attendu que le principe de respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du code civil est un prinicpe à valeur constitutionnelle dont il incombe

[J] [P] né le 04 Novembre 1983 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Mme [F] [

situation dès lors que son aptitude n'a pas été appréciée de manière individuelle et concrète ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne son aptitude médicale malgré son diabète

Il ressort également des pièces du dossier que la requérante souffre d'une rétinopathie diabétique, qui a entraîné une baisse d'acuité visuelle brutale et pour laquelle elle devait bénéficier, à la date

pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

pas ; - ces éléments mettent en évidence d’une part une atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où il a été empêché de correspondre avec son conseil, d’autre part sont attentatoires à la dignité

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure permettant de mettre un terme sans délai à ses conditions de détention contraires au principe de dignité

/[Localité 4] Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/[Localité 4] SCP DISDET & ASSOCIES SCP DISDET & ASSOCIES Me Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 4] Président : Florence DUPRAT Juges : Thierry LAMOUR

QU'IL SOLLICITAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI AUTORISENT L'AVOCAT, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE ET SOUS RESERVE DES EXIGENCES DE LA DIGNITE