de son instance et action La SAS GENDRY SERVICE LOCATION Indique qu'elle acquiesce au désistement d'instance et d'action de la société STC MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il convient de prendre

Sur le désistement et l’extinction de l’instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience, Monsieur [L] [U] s’est désisté de ses demandes.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action. Sur ce, Attendu que la SAS IFS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

23 et 24 février 2026 indiquant qu'ils s'en rapportent à justice sur l'incident soulevé, Vu la lettre du conseil des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] du 26 février 2026 indiquant qu'il se désiste

[L] [K] a conclu comme suit : -Prendre acte du désistement de M.

et de la transaction conclue avec la société France Printemps, la société Anémone cinéma n'avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, en sorte que le désistement était parfait, et retenu

les sociétés du groupe Wilhelm ont conclu, avec la société Stam et les autres prêteurs, une transaction qui prévoyait que « les parties se désisteront de toutes leurs actions, dans le cadre d'un désistement

Dans ses conclusions, la CBS [N] NV déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SAS CIFFREO [R] qui ne comparaît pas.

leur immeuble d'habitation et que, d'autre part, ils ne sauraient être privés de leur droit d'exercer un recours en cassation à l'encontre d'un arrêt ayant rejeté leur contestation antérieurement au désistement

Z... aurait été définitivement liquidé ; qu'ils n'auraient pas donné suite à l'expertise ordonnée en raison des consignations à opérer ; que le jugement querellé n'aurait pas constaté un désistement présumé

Montant du prêt : 500 000 €, Devise : Multi devise, initialement en euros Durée du prêt : 35 ans Type de prêt : Ordinaire Périodicité du remboursement : trimestriel Nombre d'échéances

attaqué et des pièces de procédure qu' Haji X... contrôlé le 26 janvier 1997 à 11 h 45 par les agents des douanes dans le train international reliant Dortmund à Paris a été trouvé en possession de devises

attaqué (Agen, 30 septembre 2019), suivant acte authentique du 31 octobre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti à [Q] [Z] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers en devises

Suivant offre acceptée le 19 février 2007, la société Jyske Bank A/S (la banque) a consenti à Mme [Y] (l'emprunteur) un prêt multi-devises, d'un montant de 2 300 000 euros, d'une durée de cinq années et

Attendu que pour débouter la société Sadep de son action, l'arrêt retient que la banque a exactement exécuté les instructions de sa cliente, et que le manquement à la réglementation sur les transferts de devises