qu'il avait donc respecté les obligations mises à sa charge, l'immeuble atteignant en son point le plus haut 6,80 mètres entre le niveau du sol naturel et l'égout des toits ; que, par ailleurs, la démolition

X... avait fait valoir que le sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire avait entériné les dires de l'entreprise exécutante des travaux de démolition, sans contrôler la localisation des tirs ni

exécutoire en date du 11 octobre 2002 émis par le trésorier principal de Bar-sur-Loup, pour un montant de 20 611, 10 euros ; "aux motifs que la décision, en l'espèce contradictoire, ordonnant la démolition

chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité d'un garage, ainsi que la démolition

de leur destination privée initiale, la cour d'appel a mis en évidence leur caractère d'ouvrages publics ; qu'en condamnant néanmoins les seules SCI et compagnie Papetière de l'Essonne à leur démolition

[U] le coût de la démolition et de la reconstruction d'une piscine, ainsi qu'une indemnité en réparation de sa privation de jouissance, en tant que le bassin ne respectait pas la distance minimum de 4

loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992), que les époux F..., propriétaires d'un fonds jouxtant celui des époux Y..., ont assigné ceux-ci en démolition

que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition

civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la plupart des créances produites à la liquidation judiciaire de Mme X... sont postérieures à la donation pour être nées de l'activité que celle-ci a démaré

. ; que celle-ci a fait annuler la délibération de l'assemblée des copropriétaires et les permis de construire qui avaient autorisé les travaux ; qu'elle a obtenu la démolition des modifications effectuées

création et à l'activité de la société Valhestia, contrat se terminant le 24 février 2017 à minuit ; qu'en retenant que "l'activité concurrente incriminée de la société Valhestia n'a effectivement démarré

en état des lieux, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle à une mesure de démolition

civile ; Attendu selon l'arrêt rectificatif attaqué (Paris, 5 mai 2004) que par arrêt du 2 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a ordonné, à la requête du syndicat des copropriétaires ..., la démolition

X... a obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité

et reconstruction de la villa ; Attendu que, pour déclarer la villa achevée, rejeter les demandes de démolition et de reconstruction, condamner M. et Mme J... à payer à la société Cap austral le solde

de trois garages adossés sur le mur mitoyen de l'immeuble de Mme [O], aux fins d'édifier une maison individuelle ; que les travaux de démolition et de terrassement ont été confiés M.

la sécurité publique ; qu'ainsi le sieur X... n'est pas fondé à contester l'état de péril de l'immeuble ; Considérant qu'eu égard à la servitude de reculement dont est frappé l'immeuble, seule la démolition

Démolition effectuée - Conseil de préfecture - Incompétence - Exécution de l'arrêté - Dommages - Autorité judiciaire - Compétence.