X..., A..., Y... et de Mme Z... en qualité de délégués syndicaux, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions tendant à ce que le Tribunal écarte les pièces du syndicat

unique : Attendu que le Syndicat CGT d'Annecy et environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 4 janvier 1993) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical des établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La vie claire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant affirmé que la désignation était valable

consignes officielles définissant la hiérarchie des responsables d'encadrement et décrivant leurs responsabilités sans examiner la réalité des rapports de travail ni rechercher la solution permettant aux délégués

Chocqueel, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Mme Danièle Y... épouse X..., déléguée syndicale CGT, domiciliée à la société Sadas Vert

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Top chrono, alors, selon le moyen, qu'à l'audience, le syndicat CGT avait clairement indiqué que M.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué

pas légalement justifié sa décision, et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le choix des critères de licenciement avait été défini après consultation du comité d'entreprise ou des délégués

que l'appel était tardif comme ayant été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance entreprise et qu'en retenant que l'incertitude quant à l'heure du prononcé de l'ordonnance du juge délégué

X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Yasmina X..., déléguée syndicale CGC, demeurant 81, Le Bélier, ... à

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Trappes à laquelle le syndicat FO des employés et cadres de presse d'édition et de publicité a procédé le 15 mars 2000, alors, selon le

d'éloignement ; qu'en énonçant que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas caractérisé les raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction justifiant le contrôle, le conseiller délégué

d'un patient qui avait fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète ne pouvait être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département que pour une période de trois mois, le délégué

En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes

simple copie de l'ordonnance du 7 octobre 1993 non revêtue de la formule exécutoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le dispositif de sa requête, la société Esso SAF demandait au juge-délégué

soutien de sa demande d'autorisation, pourtant nécessaire à la résolution du litige dont il était saisi, sans poser de question préjudicielle à la juridiction selon lui compétente pour ce faire, le délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

Il critique l'arrêt en ce qu'il a été rendu par une formation de la chambre de l'instruction qui ne comprenait en son sein aucun délégué à la protection de l'enfance « alors que le délégué à la protection

I... cumulait son mandat de directeur délégué et des fonctions salariées de directeur responsable puisqu'aucune indication n'était donnée sur le contenu des fonctions de directeur délégué et que la société