COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux Desgranges

C..., représentés par Me Degrange, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler les arrêtés des 14 novembre 2024 et 22 mai 2025 par lesquels le maire de Saint-Alban-Leysse

avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté-Bernard des gestes ayant une évidente signification sexuelle, ces gestes ayant entraîné, par le refus des intéressées, une dégradation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

visite de reprise après son accident du travail, selon lesquelles devait être étudiée l'ergonomie du poste du travail et qu'en l'absence de mesure prises, son état de santé s'était dégradé

distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou de réparer une prothèse existante ; que l'édentation est bien un état pathologique évolutif lié à la dégradation

annuler le commandement et de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de remise en état des locaux loués, alors : « 1°/ que le preneur répond des dégradations

. ; qu'un témoin Claude A..., a confirmé des dégradations commises sur le véhicule des victimes et la violence dont ont fait preuve les deux prévenus à leur égard ; qu'un autre témoin, Jean-Jacques B..

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de complicité de divulgation de fausse information dans le but de faire croire à une destruction, une dégradation

ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

2016 puis par le médecin du travail le 6 juillet 2017, n'a finalement pas été mis en œuvre avant le constat d'inaptitude et le licenciement de Mme [P], éléments dont la cour d'appel a déduit que la dégradation

de la société est inopérant'' ; qu'en statuant de la sorte quand il lui appartenait de vérifier l'adéquation entre la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise liée, en l'absence de toute dégradation

reproché à l'employeur", quand il appartenait à l'association ARI de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail afin d'empêcher la dégradation

Toute heure d'astreinte dérangée commencée est due ". À la demande de M.

D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE

occasionné par les propos racistes que celui-ci aurait tenus, au cours d'une assemblée générale de copropriétaires, dans les termes suivants : "Ne me postillonne pas dessus, étranger, car tu as le sida - Dégage

devenue la société Euroports Road Transport France (la société Euroports), ont confié pendant plusieurs années à la société Sotraloma l'acheminement de marchandises ; que se prévalant d'une dégradation