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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87468
16 décembre 2004
16 décembre 2004
observations orales par le Crédit Lyonnais qui demande à la Cour de : - constater que les griefs sont avérés et dire qu'ils caractérisent une faute grave, - dire et juger que l'employeur n'était pas dépossédé
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8787a
6 septembre 2005
6 septembre 2005
* [* *] MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 160-1 du Code des Assurances : "Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89365
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La SARL CHATEAU DE BECK qui commercialise sa production viticole sous la dénomination " CHÂTEAU DE BECK " a incontestablement subi un préjudice financier direct en se voyant dépossédée de la marque " CHÂTEAU
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Il fait valoir qu'à aucun moment il n'a entendu se déposséder même temporairement puisqu'il a conservé l'intérêt cultural et a fait cultiver les terres aux fins de production de foin.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf45
27 juin 2008
27 juin 2008
François X... ... 59137 BUSIGNY Représentant : Me Guy DELOMEZ (avocat au barreau de CAMBRAI) INTIME : SARL NORD AGRI 27 route de Cambrai 59370 SAINT PYTHON Représentant : Me Florence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300451
14 avril 2015
14 avril 2015
François X... soutient que la commune de Boé l'a dépossédé de partie de ses biens, sans avoir obtenu son accord préalable, ce qui est acquis, et sans détenir aucun titre pour ce faire, force est de constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301326
26 novembre 2015
26 novembre 2015
restitution des parcelles expropriées ; qu'en effet, tant Mme X... que la commune comparaissent en la même qualité que lors de la précédente instance, à savoir une partie privée se prétendant illégalement dépossédée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301136
5 octobre 2011
5 octobre 2011
application et l'estimation des biens doit s'opérer selon leur valeur ; que, sur l'estimation des biens, selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées au propriétaire dépossédé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300374
27 mars 2012
27 mars 2012
d'URFE à la somme 500.000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 51.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées au propriétaire dépossédé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00007
12 janvier 2010
12 janvier 2010
opposant les parties à compter de la mise en place en juin 2002 de nouvelles mesures de gestion décidées par la direction de la maison de retraite, la salariée éprouvant le sentiment d'avoir été dépossédée
Source officiellecr
61372556cd5801467741cddd
14 janvier 1991
14 janvier 1991
douanière seule reprochée au prévenu, ne porte atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'Administration des douanes et que le préjudice allégué par Froidure en sa qualité de propriétaire dépossédé
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9a4
2 juin 1987
2 juin 1987
pourvoi, d'une part, que, d'une façon générale, c'est à celui qui procède à une saisie conservatoire qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de celle-ci ; que la partie saisie, dépossédée
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a52
21 janvier 2004
21 janvier 2004
X..., qui occupait les locaux en vertu d'un bail commercial en avait été dépossédé par voie de fait administrative de la commune, a déclaré recevable et fondée en son principe l'action en responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009715_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
comblés, il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations de l'ordonnance du 9 juillet 2020 du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, que ces travaux n'ont pas eu pour effet de déposséder
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'implantation d'un réseau de canalisations d'évacuation des eaux de pluie par une collectivité publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... et Mme A..., re résentés ar Me Deboosere-Le idi, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans ces conditions, la SCI Terremer est fondée à soutenir que l’implantation de la canalisation en litige, qui la dépossède d’un élément de son droit de propriété, présente le caractère d’une emprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officiellePage 80 sur 149