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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de stock 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables

Source officielle

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CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel effectué par M.

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CC

cr

61372693cd58014677426b21

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

soc

61372162cd580146773f34a6

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

X..., salarié cadre, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1986) d'avoir déclaré valable le contrat de travail qu'il avait conclu le 28 mars 1983, avec la Société d'applications industrielles

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CC

cr

6137259dcd5801467741f37c

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

pénal, L. 267 et L. 628, R. 5149, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 132-8 à 132-15 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200958

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur

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civ1

60794d2e9ba5988459c4848f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

d'instance a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur l'exception d'illégalité soulevée devant lui ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200786

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[O] a préservé, au profit de la société CIC Ouest, le droit d'appeler la société Banque Populaire Grand Ouest à l'instance, ce qu'elle a fait par déclaration du 4 juin 2019, avant l&apos

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CC

comm

é que l'instance concernait l'appel du jugement renduc/M. X

61372363cd58014677409263

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

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comm

61372656cd58014677424ca3

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

une créance qui a été contestée par le débiteur au motif qu'il n'était pas justifié que le signataire de la déclaration de créance ait été régulièrement habilité à agir au nom de la banque; que le

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657271

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER

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cr

61372569cd5801467741d7a9

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

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cr

61372600cd580146774222e8

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

n'éxcédant pas huit jours et l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que l'infraction est établie par les déclarations de la victime, corroborées par les constatations du

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comm

61372359cd580146774089bd

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

sa créance au passif de cette société, cette déclaration étant faite par Mme A..., directeur juridique du groupe Udeco ; qu'il a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que M

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comm

61372425cd58014677412dd2

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

que la société Avignon Delta industrie (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juin 1996 ; que, le 8 août 1996, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[T] [W], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [U] [W], ont, par déclaration du 23 novembre 2017, relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La société JDA [Localité 3] basket a déclaré une créance de 217 000 euros. 3. Par une ordonnance du 20 mai 2019, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 217 000 euros.

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