AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
15 décembre 2023
["La cour a constaté la réalisation de la mission contractuelle et l'absence de règlement de la facture.", "La cour a également déclaré la résiliation de plein droit du contrat d'architecte du 29 octobre
Résumé IA — à vérifierPage 80 sur 9253
Pôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a7478
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Par jugement entrepris du 21 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Paris : S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a Dit qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier
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