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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["La cour a constaté la réalisation de la mission contractuelle et l'absence de règlement de la facture.", "La cour a également déclaré la résiliation de plein droit du contrat d'architecte du 29 octobre

Résumé IA — à vérifier

Page 80 sur 9253

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a7478

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par jugement entrepris du 21 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Paris : S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a Dit qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75367d14326242d83d9a

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

mai 2007, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 juin 2009, le tribunal de grande instance de Grasse, retenant la prescription biennale prévue à l'article L145-60 du code du commerce, a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fa

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon - dit

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par acte du 10 août 2016, les époux [V], agissant es qualité, ont fait citer Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lyon (69) aux fins de voir déclarée judiciairement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de grande instance de Périgueux a : - constaté le désistement des époux [H] de leurs demandes concernant le noisetier, - déclaré recevables mais non fondées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal a déclaré M. [S] [P] irrecevable, l'a débouté de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda9802a1e5dc2830fb8127

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare la société ORANGE FRANCE non fondée en son appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société ORANGE FRANCE à supporter les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La demande de rétractation sera en conséquence rejetée et l'arrêt du 6 novembre 2012 déclaré opposable aux rétrocessionnaires : le Conservatoire et la Fédération.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

licitement acquis les produits litigieux, - constater que la société Lidl n'a commis aucun acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, - en conséquence : confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460c1af87d2d3665137d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Déclare recevable la tierce opposition formée par l'AGS CGEA Déboute Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

de 150 000 €, - condamner Monsieur [G] [L] à payer cette somme de 150 000 € en capital, - débouter Monsieur [G] [L] de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif établi par Me [J], - déclarer

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CA

Avis

CADA:20171804

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13 mars 2017 à ne pas l'avoir déclarée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612865

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

. - Notion de revenu déclaré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634257

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203016_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

complète pour Mme B et depuis le 1er septembre 2022 d'une décharge complète pour Mme C et au demeurant c'est la CGT elle-même qui a préparé la répartition de ses heures de décharge d'activité pour l'année

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d122

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

Andrée Y... coupable de fraude fiscale en matière de TVA et Noël Y... coupable de complicité de ce délit et de fraude fiscale en matière d'IRPP, et sa femme étant déclarée coupable de complicité de cette

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248eb

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement du 21 décembre 2001 en ce qu'il a déclaré

Source officielle