l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de détachement

de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement. 4.

débat sur la prolongation de la détention provisoire, au mépris de la loyauté qui doit exister au sein de tout débat judiciaire ; que, dès lors, la Cour constate la convocation parfaitement régulière

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 334 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

G... ait, selon la Cour, "un intérêt d'assister aux débats", est insuffisant pour motiver sa présence lors des débats à huis clos précédemment ordonnés" ; Attendu que le huis clos, qui constitue une

faiblesse, l'a condamnée à vingt-quatre ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 26 septembre 2002 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

C... et des quinze autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Welbond armatures, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 16

des personnels commerciaux dans un emploi de formateur ; que cet accord comportait notamment des dispositions afférentes à la rémunération ; que le détachement de M.

En dernier lieu, le fonctionnaire détaché n'a pas de droit au maintien de son détachement, auquel il peut être mis fin à tout moment pour des motifs tirés de l'intérêt du service, le juge n'exerçant sur

d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine. ".

qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du

Les dispositions du code du travail relatives aux détachements de salariés et aux sanctions administratives applicables en cas d'absence de respect des obligations déclaratives relatives à ce détachement

entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 293 et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement et des débats

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris les principes du respect des droits de la défense, de l'oralité des débats

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné, par un arrêt incident, que les débats

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont commencé par la lecture de six procès-verbaux de témoins non cités, lecture à laquelle le président a procédé en vertu de son pouvoir