Costs and expenses 18.

    Costs and expenses 41.

Violation of P1-1;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Costs and expenses 15.

Violation of Art. 10;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed

    Costs and expenses 53.     The applicant claimed ATS 140,589 (EUR 10,217.22) for its costs and expenses incurred in Austria. The Government did not comment on this claim. 54.

  Costs and expenses: reimbursed on an equitable basis. Conclusion : respondent State to pay applicant specified sums (unanimously).

  Costs and expenses: reimbursement on an equitable basis. Conclusion : respondent State to pay specified sums to applicant (unanimously).

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur

    Le droit interne pertinent L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, issue de la loi du 10   janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, est ainsi libellé

courbe » (Sic), cet envoi étant en lien direct avec la suggestion de développer un produit différent (courrier du 2 mai ci-dessus visé), puisqu'il était expressément indiqué « j'ai modifié la face concave

Le plus récent des constats du commissaire de Justice mandaté par M. 

La [7] soulève l'absence de justification de la réalité de la pratique et des compétitions de sports de combat.

[Le requérant] fait preuve d’une très bonne maîtrise de l’anglais et confirme avoir [reçu] une formation spécialisée pour participer à des combats militaires en zone urbaine (...).

Depuis son départ en 2004, de violents combats se sont déroulés dans le pays, opposant les troupes du président tchadien aux rebelles.

The applicant NGO argued that the Ministry’s refusal to provide it with the requested information had deprived it of the possibility of fulfilling its function, as part of the civil society, to combat

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate

marchand de biens qu'elle a exercée à titre personnel du 1er septembre au 31 décembre 1970 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des constatations