Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

  engagea le requérant dans une conversation et l’informa qu’il avait commis l’assassinat.

  In this case the prison governor has submitted that the telephone conversations were not tapped but supervised because the conversations took place in a staff room.

    Sur la base de ces mandats, le SRI enregistra les conversations téléphoniques du requérant avec M.D. et F.M.M., deux adhérentes au MISA. 6.

The same day, he read out extracts of the conversations at a court hearing. The transcripts were made available to the parties immediately afterwards.

ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOURNAL SUSVISE, DANS SON NUMERO DU 25 JUIN 1965, A PUBLIE EN PAGE 3 UN ARTICLE EN ITALIQUE INTITULE : "NAUSEABONDES COULISSES", OU IL EST FAIT ETAT D'UNE CONVERSATION

This conversation was intercepted by the police.

Sur la base de l’enregistrement des conversations, le requérant a été arrêté et poursuivi pour les faits d’homicide.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'auteur de l'accident a été condamné à verser à la caisse maladie Hamburg Mnchener une somme de 292 547, 99 DM. devant être convertie

naturelle dans l'action publique, seul cadre qui permette son exécution d'office, la partie civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente

Compte tenu de renseignements convergents, notamment une demande d'entraide émanant des autorités néerlandaises, une enquête a été ordonnée à propos de faits d'importation de cannabis en provenance d'Espagne

They included no mention of the interception of the applicant’s phone conversations. 17.

the telephones used for the recorded conversations, the date and time of each conversation, and the number of the device on which the conversation had been recorded.

He recorded their conversation and reported it to his superiors. A prosecutor then authorised an undercover operation.

[T] résulterait des conversations précitées lesquelles auraient permis cette identification ; que cette mise en cause est en fait la conséquence de multiples actes d'investigations, surveillances

, - qu'elle s'est alors levée et a quitté temporairement son bureau, - que [O] [S] lui a demandé fermement à deux ou trois reprises de regagner son bureau afin de poursuivre la conversation, - que