renouvelés ; que, par lettre du 27 juin 1988, il a été mis par son employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions

X... pouvait être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties à la condition de respecter le préavis fixé, d'où il résultait qu'en dépit de l'existence d'un terme éventuel, le contrat était à

condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions

juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec incidence de congés

16 décembre 2013 et 6 janvier 2015. et le licenciement du 25 août 2015 et de la condamner, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

licenciement du 14 mars 2014 prononcés à l'encontre du salarié sont nuls et de la condamner, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

déplacement, alors « que le juge est tenu de respecter la loi des parties résultant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait expressément sans réserve, précision ni condition

payé (congé annuel RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, alors « que dans les établissements privés gérant un service social ou médico social à but non lucratif et dont les

Les agents et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les premiers de leurs demandes de reclassification, de fixation de leur salaire de base, de rappels de salaire et congés payés afférents, et

cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

, à tous les salariés, quel que fut le motif de leur absence, hors congés payés, de sorte qu'une telle mesure n'avait ni pour objet ni pour effet d'assigner un régime particulier et discriminatoire aux

nullité de son licenciement, de déclarer nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, congés

réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés

recouvrir la ligne de chemin de fer située boulevards Flandrin et Pereire, sont convenues de se présenter en partenaires ; qu'à cet effet, elles ont conclu le 6 mai 1986 une convention soumise à la condition

1 / que satisfait aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification effectuée par un huissier de justice qui indique s'être rendu aux deux dernières adresses connues

générales du contrat ; ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

. ; que dans ces conditions, les prévenues justifient d'un but différent de l'intention de nuire ; qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu pluralité d'expéditions de la part de chacune des prévenues

titulaire du permis de conduire depuis 10 ans lors de la souscription du contrat, et dont les antécédents en matière de contrat d'assurances ne sont pas péjoratifs, n'ait pas bénéficié à l'époque de conditions