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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle

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CC

cr

613725cecd58014677420a69

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE des chefs de viols en état de récidive et atteintes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 91 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad42

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société D..., partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01409

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[H] se prévaut de l'absence de constat d'huissier. Il fait valoir qu'il s'agit d'un contenu basique présent sur de nombreux sites internet.

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416764

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

le second moyen : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca8da452b26e8021bfcb08

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le patient est actuellement dans le déni de ses troubles, conteste le traitement et l'hospitalisation, ses troubles rendent impossible son consentement aux soins.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402004

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

société Queret ayant réalisé des travaux de construction, a assigné en paiement la société civile immobilière Parc des expositions (la SCI), qui s'est plainte de malfaçons; Attendu que l'arrêt, qui constate

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761757

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661720

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

UN CONTRAT POUR LA MAITRISE D'OEUVRE DE DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE ET D'INFRASTRUCTURE, COMPORTANT ETUDE, DIRECTION, SURVEILLANCE, REGLEMENT ET RECEPTION DES TRAVAUX ; QUE CE CONTRAT NI AUCUNE AUTRE PIECE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

CONSTATE QUE DIVERS RETARDS, D'UNE DUREE GLOBALE DE 17 SEMAINES ET DEMI, OCCASIONNES, NOTAMMENT, PAR LA REALISATION DE TRAVAUX IMPREVUS, LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES PRIS PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR PROCEDER

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252687

administratif

2 juillet 1971

2 juillet 1971

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions - Concession d'eau - Caractère de contrat de droit privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008290231

administratif

10 mai 1972

10 mai 1972

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - Modification de la composition des lots initialement prévus.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639780

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642527

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642203

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

Résumé IA — à vérifier