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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436
12 juillet 2016
12 juillet 2016
_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
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cr
613725cecd58014677420a69
22 juin 1999
22 juin 1999
Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE des chefs de viols en état de récidive et atteintes
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