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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372352cd580146774083f8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

du préjudice commercial occasionné ; qu'en déclarant que "la cour d'appel de Pau, dans son arrêt en date du 31 janvier 1992 aujourd'hui passé en force de chose jugée, a énoncé, s'agissant du premier contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00487

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

du motif économique du licenciement envisagé avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe039

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et la société X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et la société Picard musique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Lac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4be

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

(Montpellier, 17 septembre 1992), que la société Procom system (Procom) a commandé à la société CDK Composites (CDK) la construction d'un voilier de compétition ; que, pour financer l'exécution du contrat

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00917

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relatifs à des concessions à [...] et [...] ; qu'il n'est pas contesté que Hyundai Motor a notifié à G..., par courrier du 11 septembre 2009, la résiliation des différents contrats concernant l'établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300359

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux (la société Rubis) une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d'une somme due à la société Rubis par la société

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CC

soc

61372672cd58014677425a0b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de travail et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200111

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

sur l'exécution du contrat et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. 4.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f059b

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... et relatant des propos dont le conseil de prud'hommes n'a pas précisé le contexte, que, de plus, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil le jugement

Source officielle
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soc

613722b0cd580146774002ab

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de stage d'initiation à la vie professionnelle, pour une durée de six mois; que les relations de travail s'étant poursuivies au-delà du terme de ce contrat, la salariée et l'employeur ont signé, le 4

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soc

613722b1cd58014677400311

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de reprendre l'argumentation des premiers juges; qu'en second lieu, la cour d'appel n'a pas précisé pour quelles raisons la feuille de paie qui était produite ne prouverait pas l'existence d'un contrat

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soc

61372346cd58014677407a69

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

par la société demanderesse qui s'était contentée de prétendre que la représentativité au niveau de l'entreprise dans son ensemble ne pouvait être reconnue que s'il y avait représentativité au sein de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200971

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

et qu'il est constant que les sommes litigieuses ont été réglées après service rendu, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de travail sans contestation, cette acceptation peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que les contrats de travail des salariés stipulaient que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300239

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

S... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que l'opération de promotion immobilière menée par Kagima relève des dispositions précitées (de l'article

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CC

soc

613722e7cd58014677402ff4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

par l'article 1108 du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité

Source officielle