AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372352cd580146774083f8
4 mai 1999
4 mai 1999
du préjudice commercial occasionné ; qu'en déclarant que "la cour d'appel de Pau, dans son arrêt en date du 31 janvier 1992 aujourd'hui passé en force de chose jugée, a énoncé, s'agissant du premier contrat
Source officiellePage 80 sur 53321
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00487
19 avril 2023
19 avril 2023
du motif économique du licenciement envisagé avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation
Source officielle