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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b8cd5801467740d523

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... de l'action qu'il formait contre la société Laiterie de Sevran pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les

Source officielle

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CC

comm

613724a5cd5801467741735f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

contre le débiteur, soit soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ1

Créteil, lequel a prononcé, notammentc/M. X

613724aacd58014677417608

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

la levée des scellés a été ordonnée le 10 septembre 1998 par le magistrat instructeur qui a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Créteil, lequel a prononcé, notamment contre

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CC

civ3

60794d339ba5988459c4855f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière explicite dans le congé, sur les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00721

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

S..., domicilié [...], ont formé le pourvoi n° E 18-17.924 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, JEX), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Entreprise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100625

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vini Vini Long Line Products, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] a, contre

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CC

cr

61372559cd5801467741cf39

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Maria, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie du chef de violation de domicile

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CC

soc

61372132cd580146773f1c41

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

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cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 13 janvier 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.900 contre

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soc

6137236bcd58014677409828

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue de cette période, à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental ; qu en disant que le licenciement

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soc

61372216cd580146773fa1d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

société Fasonut le 15 janvier 1986, et que le 27 janvier 1986 a été signé un contrat de travail prévoyant qu'il exercerait à compter du 1er mars 1986 la fonction de pharmacien responsable, sous la condition

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civ3

61372260cd580146773fc785

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

maître de l'ouvrage a appelé en cause l'entrepreneur principal et ses sous-traitants ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre

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civ1

61372293cd580146773fea98

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat

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CC

soc

61372349cd58014677407cbe

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

d'appel, reformant cette décision, a arrêté le plan de redressement par la cession au profit de la Caisse régionale de crédit agricole ; que se prévalant d'une créance de salaires et d'indemnités de congés

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CC

comm

613723f8cd580146774108ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

encontre toute pratique discriminatoire, sous astreinte de 1 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut valablement statuer dans une composition comportant un magistrat qui aurait connu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f321

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé

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CC

civ3

61372421cd58014677412a45

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

. ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration du bail ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ayant été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100700

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-12.331 contre

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