AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b8cd5801467740d523
5 décembre 2000
5 décembre 2000
X... de l'action qu'il formait contre la société Laiterie de Sevran pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les
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comm
613724a5cd5801467741735f
20 septembre 2005
20 septembre 2005
contre le débiteur, soit soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce
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